Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de dépannage, sécurisation, remplacement de vitrage, pose de vitres, miroirs, doubles vitrages, fermetures provisoires et interventions connexes proposées par Vitrier Herblay 95220 auprès des clients particuliers et professionnels.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'artisan réalise ses prestations, établit ses devis, facture ses interventions et traite les demandes de ses clients. Elles s'appliquent à toute commande passée par téléphone, via le site internet ou à la suite d'un déplacement sur place.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure notamment : recherche de casse, mise en sécurité après bris, remplacement simple vitrage, double vitrage ou vitrage feuilleté, pose de verre de protection, réfection de joints, remplacement de vitrine, réparation ou remplacement d'éléments verriers sur fenêtres, portes, baies ou cloisons. Certaines interventions peuvent nécessiter une commande spécifique de pièces ou vitrages sur mesure, avec délai adapté.

3. Information précontractuelle et affichage des prix

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, le client est informé avant toute intervention de la nature des prestations envisagées et de leur mode de calcul. Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les éléments suivants peuvent être facturés distinctement : déplacement, main-d'oeuvre, fournitures, vitrage, consommables, évacuation des déchets et majoration éventuelle pour intervention de nuit, week-end ou jour férié.

À titre indicatif, une intervention peut comprendre :
Déplacement : à partir de [À COMPLÉTER] € TTC
Main-d'oeuvre : à partir de [À COMPLÉTER] € TTC par heure ou forfait selon opération
Petites fournitures et consommables : selon besoin
Pièces et vitrages : selon dimensions, épaisseur, type de verre, finitions et contraintes techniques.

4. Devis préalable

Avant l'exécution des travaux, un devis écrit est remis au client lorsque la réglementation l'impose ou dès que le montant estimé de la prestation le justifie. Le devis précise au minimum la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'intervention si elle est connue, la description détaillée des prestations, le décompte en quantité et prix de chaque élément, les frais de déplacement, la somme globale à payer, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune prestation non urgente n'est engagée sans accord du client. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une mise en sécurité immédiate. Un document ou devis simplifié est alors présenté avant travaux dans la mesure du possible, puis complété sur facture.

5. Commande et délais

La commande est considérée comme ferme après acceptation du devis par le client, y compris par signature, validation écrite ou accord explicite par moyen durable. Les délais d'intervention dépendent de l'urgence, de l'accessibilité du chantier, de la disponibilité des pièces et de la nécessité éventuelle de fabrication sur mesure. Les délais communiqués restent indicatifs en cas de contraintes techniques, d'intempéries, d'approvisionnement ou de force majeure.

6. Exécution des travaux

L'artisan s'engage à réaliser les prestations avec soin, conformément aux règles de l'art et dans la limite des contraintes techniques constatées sur place. Si des travaux complémentaires apparaissent nécessaires après démontage ou diagnostic, un accord préalable du client est recueilli avant leur réalisation, sauf mesure conservatoire indispensable à la sécurité immédiate.

7. Paiement

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture. Sauf stipulation contraire, il peut être demandé un acompte à la commande pour les vitrages sur mesure ou les fournitures spécifiques. Le solde est payable à la fin de l'intervention ou à la livraison/pose. Les moyens de paiement acceptés sont à préciser par l'artisan : [À COMPLÉTER]. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être dues selon la réglementation en vigueur.

8. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours. Lorsque le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention avant la fin de ce délai, notamment en cas de bris de glace, fermeture provisoire ou besoin de sécurisation, il reconnaît demander une prestation urgente. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès, il ne pourra plus exercer ce droit. Si l'exécution a commencé sans être achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

9. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque pertinente, la garantie contre les vices cachés et, selon la nature des travaux, la garantie de bon fonctionnement ou la garantie décennale lorsqu'elles sont légalement mobilisables. Les pièces et vitrages fournis peuvent également être couverts par la garantie du fabricant dans les conditions de celui-ci. Sont exclues les dégradations dues à un usage anormal, un défaut d'entretien, un choc postérieur à la pose, un sinistre extérieur ou une intervention d'un tiers.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par écrit, avec description du problème et, si possible, photos à l'appui. L'artisan s'engage à examiner la demande et à proposer une solution adaptée dans les meilleurs délais.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des devis, interventions et factures sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, l'exécution des prestations et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions prévues par la loi, sans priver le consommateur des règles protectrices qui lui sont applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594119.